En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des droits à l'effacement et d'opposition
Le droit à l'effacement et le droit d'opposition prévus par les articles 51 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit à l'effacement des données pour les mineurs) ne s'appliquent pas au présent traitement.