JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Arrêté du 21 décembre 2021

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 2016 portant extension de la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la Gironde et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 30 juin 2021 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 21 octobre 2021 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 28 octobre 2021 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des dispositions de l'avenant n° 12 pour les exploitations agricoles de la Gironde

Résumé Les employeurs et salariés agricoles en Gironde doivent suivre les nouvelles règles de l'avenant n° 12.

Les dispositions de l'avenant n° 12 du 30 juin 2021 à la convention collective de travail du 23 juin 2015 concernant les exploitations agricoles du département de la Gironde sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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Article 2

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Extension des effets et sanctions de l'avenant

Résumé Dès la publication de l'arrêté, les règles et les conséquences de l'avenant s'appliquent selon les termes prévus.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Exécution et Publication de l'Arrêté

Résumé La secrétaire générale doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 décembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2021/44, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.