Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission de l'avis du comité
Résumé. Le comité envoie sa décision et les noms des votants à l'autorité qui l'a demandé.
L'avis du comité dans lequel sont indiqués les membres ayant pris part au vote, est transmis à l'autorité mentionnée à l'article 3 qui l'a saisi.