Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie du comité supérieur médical
Résumé Le comité médical peut être contacté par plusieurs personnes pour des problèmes médicaux chez les militaires et se réunit à la demande de son président.
Dans les cas prévus à l'article 2 du présent arrêté, le comité supérieur médical peut être saisi par le ministre de la défense, ou l'inspecteur général du service de santé des armées, ou le directeur central du service de santé des armées ou toute personne désignée par lui à cet effet, ou un inspecteur du service de santé des armées.
Lorsque le cas litigieux ou le diagnostic difficile concerne un militaire de la gendarmerie nationale, le comité peut également être saisi par le ministre de l'intérieur.
Il se réunit en tant que de besoin, à la diligence de son président.
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