Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Secret et émission des avis du comité
Résumé Les discussions du comité sont secrètes et la majorité décide, mais le président tranche en cas d'égalité.
Les délibérations du comité sont couvertes par le secret.
L'avis est émis à la majorité des voix prononcées. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.
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