Arrêté du 21 décembre 2021

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les états-majors, directions, services et établissements publics relevant du ministère des armées mettent en œuvre des mesures, figurant en annexe au présent arrêté, qui conduisent à des dissolutions, transferts et réorganisations ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement.
Le bénéfice des dispositifs indemnitaires d'accompagnement mentionnés à l'alinéa précédent est accordé aux personnels du ministère des armées dans les conditions prévues aux articles 2 (Bénéfices pour les fonctionnaires concernés par les mesures de restructuration) à 5 (Allocation d'aide à la mobilité du conjoint pour les militaires) suivants et pour la période d'application de la mesure figurant en annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2021

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Mise en œuvre de mesures de réorganisation au sein du ministère des Armées

Résumé. Les services militaires doivent faire des changements et payer les employés touchés.

Pour l'application de l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les états-majors, directions, services et établissements publics relevant du ministère des armées mettent en œuvre des mesures, figurant en annexe au présent arrêté, qui conduisent à des dissolutions, transferts et réorganisations ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement.
Le bénéfice des dispositifs indemnitaires d'accompagnement mentionnés à l'alinéa précédent est accordé aux personnels du ministère des armées dans les conditions prévues aux articles 2 (Bénéfices pour les fonctionnaires concernés par les mesures de restructuration) à 5 (Allocation d'aide à la mobilité du conjoint pour les militaires) suivants et pour la période d'application de la mesure figurant en annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 27 décembre 2021

Source : Légifrance