Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications des dispositions réglementaires
Résumé Cet article change certaines règles à partir du 1er janvier 2022.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 février 2019
1 version
1 modifié