La ministre de la transition écologique,

Vu le chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-31, L. 557-45, R. 557-4-2, R. 557-14-4 ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux organismes habilités à réaliser les évaluations de la conformité et les opérations de suivi en service des produits et équipements à risques ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples,

Arrête :

Fait le 21 décembre 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des risques technologiques,

P. Merle