Arrêté du 20 novembre 2017
relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sécurité des équipements sous pression
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la directive 2014/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples ;
Vu la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression ;
Vu la directive 2015/1535/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 (Normes d'accréditation pour les organismes évaluant la conformité des équipements à risques) relatif aux organismes habilités à réaliser les évaluations de la conformité et les opérations de suivi en service des produits et équipements à risques ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 5 au 25 octobre 2017, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation des citoyens aux décisions environnementales) ;
Vu l'examen du projet d'arrêté par la sous commission permanente des appareils à pression, réalisé lors des sessions des 30 mars, 21 juin et 12 septembre 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 31 octobre 2017,
Arrête :
Fait le 20 novembre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018