Arrêté du 21 décembre 2020

Article 55

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 55

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2017

Art. 29, Art. 31

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des interdictions pour le personnel des casinos

Résumé. Les règles interdisant aux employés des casinos de jouer et celles prévoyant l'interdiction d'accès en cas de retrait d'agrément sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance