Arrêté du 21 décembre 2020

Article 54

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Article 54

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2017

Art. 28

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Modification des pouvoirs disciplinaires du ministre pour le personnel des jeux

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut désormais adresser un avertissement, suspendre ou retirer l'agrément d'un membre du personnel des jeux conformément aux dispositions spécifiques du code de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

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