JORF n°0316 du 31 décembre 2020

Article 41


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Version 1

Au dernier alinéa du I de l'article 39 du même arrêté, les mots : « dont le ministre de l'intérieur a requis l'exclusion des salles de jeux » sont remplacés par les mots : « interdites de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure ».