Arrêté du 21 décembre 2020

Article 27

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Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 mai 2007

Art. 67-13

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Modification du suivi technique des jeux électroniques dans les casinos

Résumé. Les casinos doivent maintenant utiliser un registre pour suivre les jeux électroniques, noter les incidents et informer la police en cas de problème.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mai 2007Art. 67-13 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007
Art. 67-13

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