Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du suivi technique des jeux électroniques dans les casinos
Résumé. Les casinos doivent maintenant utiliser un registre pour suivre les jeux électroniques, noter les incidents et informer la police en cas de problème.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 14 mai 2007Art. 67-13 → Version 2
- Arrêté du 14 mai 2007Art. 67-13