Arrêté du 21 décembre 2020

Article 6

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Article 6

Toute modification mise en œuvre ou envisagée du plan de surveillance doit être notifiée à l'autorité compétente et une copie sous format électronique doit être transmise au service d'inspection, dans les meilleurs délais.
Toute modification du plan de surveillance, non subordonnée à l'approbation de l'autorité compétente, selon l'article 15 (Vérification des déclarations d'activité pour les émissions de gaz) du règlement d'exécution (UE) 2018/2066, peut être notifiée au plus tard le 31 décembre de la même année.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Notification des modifications du plan de surveillance

Résumé. Les modifications du plan de surveillance des émissions de gaz à effet de serre doivent être signalées rapidement aux autorités compétentes.

Toute modification mise en œuvre ou envisagée du plan de surveillance doit être notifiée à l'autorité compétente et une copie sous format électronique doit être transmise au service d'inspection, dans les meilleurs délais.
Toute modification du plan de surveillance, non subordonnée à l'approbation de l'autorité compétente, selon l'article 15 (Vérification des déclarations d'activité pour les émissions de gaz) du règlement d'exécution (UE) 2018/2066, peut être notifiée au plus tard le 31 décembre de la même année.

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En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance