En vigueur depuis le 31 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification des modifications du plan de surveillance
Toute modification mise en œuvre ou envisagée du plan de surveillance doit être notifiée à l'autorité compétente et une copie sous format électronique doit être transmise au service d'inspection, dans les meilleurs délais.
Toute modification du plan de surveillance, non subordonnée à l'approbation de l'autorité compétente, selon l'article 15 (Vérification des déclarations d'activité pour les émissions de gaz) du règlement d'exécution (UE) 2018/2066, peut être notifiée au plus tard le 31 décembre de la même année.