Arrêté du 21 décembre 2020

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

L'autorité compétente peut à tout moment demander une modification du plan de surveillance pour le rendre conforme au règlement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du plan de surveillance des émissions

Résumé. Les autorités peuvent demander à modifier le plan de surveillance des émissions de gaz à effet de serre pour qu'il respecte les règles.

L'autorité compétente peut à tout moment demander une modification du plan de surveillance pour le rendre conforme au règlement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance