JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article 5

Article 5

Si les informations contenues dans le plan de surveillance de l'installation n'apparaissent pas conformes aux exigences du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 susvisé, l'autorité compétente demande à l'exploitant de modifier le plan de surveillance, et précise les motifs de cette demande.
L'exploitant dispose alors de quatre semaines pour adresser à l'autorité compétente un nouveau plan de surveillance.


Historique des versions

Version 1

Si les informations contenues dans le plan de surveillance de l'installation n'apparaissent pas conformes aux exigences du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 susvisé, l'autorité compétente demande à l'exploitant de modifier le plan de surveillance, et précise les motifs de cette demande.

L'exploitant dispose alors de quatre semaines pour adresser à l'autorité compétente un nouveau plan de surveillance.