Arrêté du 21 décembre 2020

Article 5

Créé le 31 décembre 2020

Si les informations contenues dans le plan de surveillance de l'installation n'apparaissent pas conformes aux exigences du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 susvisé, l'autorité compétente demande à l'exploitant de modifier le plan de surveillance, et précise les motifs de cette demande.
L'exploitant dispose alors de quatre semaines pour adresser à l'autorité compétente un nouveau plan de surveillance.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020