Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 642-4 (Modification temporaire des conditions de production en cas d'événements exceptionnels)Art. L.642-4Modification temporaire des conditions de production en cas d'événements exceptionnelsEn cas de catastrophe naturelle ou de mauvaises conditions météo, l'administration peut temporairement modifier les règles de production des produits agricoles. et D. 641-10-1 (Modification temporaire des conditions de production du label rouge)Art. D.641-10-1Modification temporaire des conditions de production du label rougePour changer temporairement les règles de production d'un label rouge, il faut l'accord d'un comité et l'approbation des ministres concernés. ;
Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légales)Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légalesLa loi prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'en juin 2021 pour lutter contre le Covid-19 et modifie plusieurs règles pour adapter la gestion de la crise. autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 (Déclaration d'état d'urgence sanitaire)Déclaration d'état d'urgence sanitaireLe gouvernement annonce un état d'urgence sanitaire à partir du 17 octobre 2020 en France, avec des ministres responsables de son application. déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2014 (Mise à jour des règles du label rouge pour l'aquaculture corse)Mise à jour des règles du label rouge pour l'aquaculture corseUn arrêté du 18 septembre 2014 met à jour les règles pour le label rouge des poissons d'élevage en Corse. portant homologation de cahiers des charges de label rouge ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 (Modification temporaire des règles du label rouge pour le maigre d'aquaculture marine)Modification temporaire des règles du label rouge pour le maigre d'aquaculture marineUn arrêté modifie temporairement les règles du label rouge pour le maigre d'aquaculture marine, notamment pour la surgélation et le conditionnement, en raison de l'état d'urgence sanitaire. modifié relatif à la modification temporaire du label rouge n° LA 03/11 « Maigre d'aquaculture marine » ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 (Modification des conditions de production d'un label rouge)Modification des conditions de production d'un label rougeUn arrêté du 5 octobre 2020 modifie une règle précédente pour adapter temporairement les conditions de production d'un label rouge en cas de crise. relatif à la modification temporaire du label rouge n° LA 03/11 « Maigre d'aquaculture marine » ;
Sur proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 17 décembre 2020,
Arrêtent :