Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) 2020/560 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements (UE) n° 508/2014 et (UE) n° 1379/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à atténuer les effets, dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, de la propagation de la covid-19 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 642-4 (Modification temporaire des conditions de production en cas d'événements exceptionnels)Art. L.642-4Modification temporaire des conditions de production en cas d'événements exceptionnelsEn cas de catastrophe naturelle ou de mauvaises conditions météo, l'administration peut temporairement modifier les règles de production des produits agricoles. et D. 641-10-1 (Modification temporaire des conditions de production du label rouge)Art. D.641-10-1Modification temporaire des conditions de production du label rougePour changer temporairement les règles de production d'un label rouge, il faut l'accord d'un comité et l'approbation des ministres concernés. ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 2014 (Mise à jour des règles du label rouge pour l'aquaculture corse)Mise à jour des règles du label rouge pour l'aquaculture corseUn arrêté du 18 septembre 2014 met à jour les règles pour le label rouge des poissons d'élevage en Corse. portant homologation de cahiers des charges de label rouge ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2020 (Modification temporaire des règles du label rouge pour le maigre d'aquaculture marine)Modification temporaire des règles du label rouge pour le maigre d'aquaculture marineUn arrêté modifie temporairement les règles du label rouge pour le maigre d'aquaculture marine, notamment pour la surgélation et le conditionnement, en raison de l'état d'urgence sanitaire. relatif à la modification temporaire du label rouge n° LA 03/11 « Maigre d'aquaculture marine » ;
Vu la proposition de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 14 septembre 2020,
Arrêtent :