En vigueur depuis le 24 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modèle de proposition pour l'autorisation d'exercice des médecins
Le modèle de proposition de la commission régionale d'autorisation d'exercice prévu à l'article 5 (Procédure d'autorisation pour les médecins étrangers) du décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 (Autorisation d'exercice des professionnels de santé formés hors UE) susvisé figure en annexe du présent arrêté.