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Arrêté du 21 décembre 2020

fixant le modèle de proposition des commissions régionales d'autorisation d'exercice à la commission d'autorisation d'exercice prévu par le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen

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Formulaire d'autorisation pour les médecins étrangers

Résumé. Un arrêté du 21 décembre 2020 établit un formulaire pour les médecins étrangers souhaitant exercer en France, afin de vérifier leurs compétences et besoins en formation.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment le IV et le V de son article 83 ;

Vu la loi n° 774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 70 ;

Vu le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 (Autorisation d'exercice des professionnels de santé formés hors UE) portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 décembre 2020

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Modèle de proposition pour l'autorisation d'exercice des médecins

Résumé. Un arrêté du 21 décembre 2020 fixe le modèle de proposition pour les demandes d'autorisation d'exercice de la profession de médecin, examiné par une commission régionale.

Le modèle de proposition de la commission régionale d'autorisation d'exercice prévu à l'article 5 (Procédure d'autorisation pour les médecins étrangers) du décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 (Autorisation d'exercice des professionnels de santé formés hors UE) susvisé figure en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 24 décembre 2020

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Publication d'un modèle de proposition pour l'exercice d'une activité

Résumé. Un arrêté du 21 décembre 2020 prévoit la publication d'un modèle de proposition pour l'exercice d'une activité, établi par une commission régionale.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Évaluation des médecins étrangers

Résumé. Un formulaire pour vérifier si les médecins étrangers sont prêts à travailler en France ou s'ils ont besoin de plus de formation.

Fait le 21 décembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des ressources humaines du système de santé,

V. Fage-Moreel

En vigueur depuis le jeudi 24 décembre 2020

Arrêté du 21 décembre 2020
Article 1
Article 2
Annexe