Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, notamment le IV et le V de son article 83 ;
Vu la loi n° 774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 70 ;
Vu le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 (Autorisation d'exercice des professionnels de santé formés hors UE)Autorisation d'exercice des professionnels de santé formés hors UECe décret permet aux professionnels de santé formés hors UE d'exercer en France s'ils ont travaillé au moins deux ans entre 2015 et 2021, et précise les conditions pour obtenir cette autorisation. portant application du IV et du V de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par les titulaires de diplômes obtenus hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen,
Arrête :