En vigueur depuis le 24 décembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un modèle de proposition pour l'exercice d'une activité
Résumé. Un arrêté du 21 décembre 2020 prévoit la publication d'un modèle de proposition pour l'exercice d'une activité, établi par une commission régionale.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.