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Arrêté du 21 décembre 2020

modifiant l'arrêté du 10 février 2017 relatif à l'organisation de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI)

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Modification des règles d'obtention du CAPPEI

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour obtenir le CAPPEI, un diplôme pour enseigner aux élèves handicapés, en changeant les épreuves et les conditions de réussite.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 2017-169 du 10 février 2017 (Création du CAPPEI pour la formation des enseignants) modifié relatif au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive et à la formation professionnelle spécialisée ;

Vu l'arrêté du 10 février 2017 (Arrêté du 10 février 2017 sur l'examen du CAPPEI) modifié relatif à l'organisation de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) ;

Vu l'avis du Comité technique ministériel de l'éducation nationale du 30 septembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées du 16 octobre 2020,

Arrête :

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Modification de la date de l'examen du CAPPEI

Résumé. L'examen pour obtenir le CAPPEI, qui permet d'enseigner aux élèves en situation de handicap, a lieu dans une période fixée par le recteur d'académie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des épreuves du CAPPEI

Résumé. L'examen du CAPPEI est maintenant composé de trois épreuves consécutives devant une commission, avec des durées ajustées pour chaque partie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la condition d'obtention du CAPPEI

Résumé. Pour obtenir le CAPPEI, il faut maintenant avoir au moins 10 sur 20 à l'ensemble des trois épreuves, et non plus à chaque épreuve.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'épreuve unique pour le CAPPEI

Résumé. L'article abroge la règle qui permettait aux enseignants d'obtenir le CAPPEI avec une seule épreuve.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Création d'une nouvelle voie d'obtention du CAPPEI

Résumé. Le CAPPEI peut maintenant être obtenu par la validation des acquis de l'expérience professionnelle d'un enseignement inclusif.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification d'un arrêté par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'un autre arrêté pour mettre à jour certaines dispositions.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 février 2017Art. 10
- Arrêté du 10 février 2017
Art. 10

En vigueur depuis le 24 décembre 2020

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement scolaire,

E. Geffray

En vigueur depuis le jeudi 24 décembre 2020

Arrêté du 21 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7