JORF n°0302 du 30 décembre 2018

Article 3

Article 3

Pour postuler à une offre d'emploi, les candidats devront remplir les conditions fixées aux articles L. 4111-1 à L. 4111-4 et L. 4221-1 à L. 4221-19 du code de la santé publique et notamment être titulaires :
a) Pour exercer en qualité de médecin-conseil : de l'un des titres visés au 1° de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique ;
b) Pour exercer en qualité de chirurgien-dentiste-conseil : de l'un des titres visés au 2° de l'article L. 4141-3 du code de la santé publique ;
c) Pour exercer en qualité de pharmacien-conseil : de l'un des titres visés au 1° de l'article L. 4221-1 du code de la santé publique.


Historique des versions

Version 1

Pour postuler à une offre d'emploi, les candidats devront remplir les conditions fixées aux articles L. 4111-1 à L. 4111-4 et L. 4221-1 à L. 4221-19 du code de la santé publique et notamment être titulaires :

a) Pour exercer en qualité de médecin-conseil : de l'un des titres visés au 1° de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique ;

b) Pour exercer en qualité de chirurgien-dentiste-conseil : de l'un des titres visés au 2° de l'article L. 4141-3 du code de la santé publique ;

c) Pour exercer en qualité de pharmacien-conseil : de l'un des titres visés au 1° de l'article L. 4221-1 du code de la santé publique.