Arrêté du 21 décembre 2018

Article 3

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Article 3

Pour postuler à une offre d'emploi, les candidats devront remplir les conditions fixées aux articles L. 4111-1 (Conditions pour exercer les professions médicales) à L. 4111-4 (Exercice des médecins étrangers dans certains établissements) et L. 4221-1 (Conditions pour exercer la profession de pharmacien) à L. 4221-19 (Transmission des documents par les pharmaciens en société) du code de la santé publique et notamment être titulaires :
a) Pour exercer en qualité de médecin-conseil : de l'un des titres visés au 1° de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique (Diplômes requis pour exercer la médecine en France) ;
b) Pour exercer en qualité de chirurgien-dentiste-conseil : de l'un des titres visés au 2° de l'article L. 4141-3 du code de la santé publique (Diplômes requis pour exercer comme chirurgien-dentiste) ;
c) Pour exercer en qualité de pharmacien-conseil : de l'un des titres visés au 1° de l'article L. 4221-1 du code de la santé publique (Conditions pour exercer la profession de pharmacien).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2018

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Conditions pour postuler aux emplois de praticiens-conseils

Résumé. Pour postuler à un emploi de médecin, chirurgien-dentiste ou pharmacien-conseil, il faut avoir les diplômes requis par la loi.

Pour postuler à une offre d'emploi, les candidats devront remplir les conditions fixées aux articles L. 4111-1 (Conditions pour exercer les professions médicales) à L. 4111-4 (Exercice des médecins étrangers dans certains établissements) et L. 4221-1 (Conditions pour exercer la profession de pharmacien) à L. 4221-19 (Transmission des documents par les pharmaciens en société) du code de la santé publique et notamment être titulaires :
a) Pour exercer en qualité de médecin-conseil : de l'un des titres visés au 1° de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique (Diplômes requis pour exercer la médecine en France) ;
b) Pour exercer en qualité de chirurgien-dentiste-conseil : de l'un des titres visés au 2° de l'article L. 4141-3 du code de la santé publique (Diplômes requis pour exercer comme chirurgien-dentiste) ;
c) Pour exercer en qualité de pharmacien-conseil : de l'un des titres visés au 1° de l'article L. 4221-1 du code de la santé publique (Conditions pour exercer la profession de pharmacien).

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En vigueur depuis le lundi 31 décembre 2018

Source : Légifrance