Arrêté du 21 décembre 2018

Article 1

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Article 1

Le contrôle de service fait, prévu au deuxième alinéa de l'article R. 6332-26 du code du travail (Contrôle des formations par les opérateurs de compétences), relatif à la réalisation des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 de ce code (Les différentes actions de développement des compétences) est effectué, à partir des pièces transmises lors de la demande de prise en charge, de l'accord de financement de l'opérateur de compétences et des éléments suivants :
1° Les factures relatives à la prestation réalisée lorsque l'action est dispensée par un organisme mentionné à l'article L. 6351-1 du code du travail (Déclaration d'activité pour les organismes de formation) ;
2° Les relevés de dépenses supportées par l'employeur précisant les montants des frais pédagogiques, des rémunérations et des frais annexes dont la prise en charge, pour tout ou partie, a été demandée et accordée, accompagnés des pièces comptables permettant d'établir ces montants.
3° Un certificat de réalisation établi par le dispensateur de l'action.
Sont prises en compte pour le contrôle de service fait, les informations relatives à la réalisation de l'action transmises par l'employeur et la personne qui suit cette action notamment dans le cadre d'enquêtes de suivi menées par l'opérateur de compétences.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 13 mai 2024

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Contrôle des formations professionnelles

Résumé. Les opérateurs de compétences vérifient les formations financées en utilisant des factures, des relevés de dépenses et un certificat de réalisation.

Le contrôle de service fait, prévu au deuxième alinéa de l'article R. 6332-26 du code du travail (Contrôle des formations par les opérateurs de compétences), relatif à la réalisation des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 de ce code (Les différentes actions de développement des compétences) est effectué, à partir des pièces transmises lors de la demande de prise en charge, de l'accord de financement de l'opérateur de compétences et des éléments suivants :
1° Les factures relatives à la prestation réalisée lorsque l'action est dispensée par un organisme mentionné à l'article L. 6351-1 du code du travail (Déclaration d'activité pour les organismes de formation) ;
2° Les relevés de dépenses supportées par l'employeur précisant les montants des frais pédagogiques, des rémunérations et des frais annexes dont la prise en charge, pour tout ou partie, a été demandée et accordée, accompagnés des pièces comptables permettant d'établir ces montants.
3° Un certificat de réalisation établi par le dispensateur de l'action.
Sont prises en compte pour le contrôle de service fait, les informations relatives à la réalisation de l'action transmises par l'employeur et la personne qui suit cette action notamment dans le cadre d'enquêtes de suivi menées par l'opérateur de compétences.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 13 mai 2024

Modifié parArrêté du 30 avril 2024art. 2 : Ajout d'informations pour le contrôle de service fait

En résumé. La modification précise que le contrôle de service fait est effectué au deuxième alinéa de l'article R. 6332-26, et supprime la restriction 'seuls' pour les éléments à prendre en compte.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au dimanche 12 mai 2024

Source : Légifrance