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Arrêté du 21 décembre 2018

relatif aux pièces nécessaires au contrôle de service fait mentionné à l'article R. 6332-26 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des formations par les opérateurs de compétences

Résumé. Les opérateurs de compétences doivent vérifier les formations financées avec des factures et des relevés de dépenses, à partir du 1er janvier 2019.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6332-2-1 (Interdictions d'exercer plusieurs fonctions) et R. 6332-26 (Contrôle des opérateurs de compétences) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 (Modification des règles pour les opérateurs de compétences et la formation professionnelle) relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences, des fonds d'assurance formation des non-salariés et au contrôle de la formation professionnelle ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 21 décembre 2018,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 13 mai 2024

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Contrôle des formations professionnelles

Résumé. Les opérateurs de compétences vérifient les formations financées en utilisant des factures, des relevés de dépenses et un certificat de réalisation.

Le contrôle de service fait, prévu au deuxième alinéa de l'article R. 6332-26 du code du travail (Contrôle des formations par les opérateurs de compétences), relatif à la réalisation des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 de ce code (Les différentes actions de développement des compétences) est effectué, à partir des pièces transmises lors de la demande de prise en charge, de l'accord de financement de l'opérateur de compétences et des éléments suivants :
1° Les factures relatives à la prestation réalisée lorsque l'action est dispensée par un organisme mentionné à l'article L. 6351-1 du code du travail (Déclaration d'activité pour les organismes de formation) ;
2° Les relevés de dépenses supportées par l'employeur précisant les montants des frais pédagogiques, des rémunérations et des frais annexes dont la prise en charge, pour tout ou partie, a été demandée et accordée, accompagnés des pièces comptables permettant d'établir ces montants.
3° Un certificat de réalisation établi par le dispensateur de l'action.
Sont prises en compte pour le contrôle de service fait, les informations relatives à la réalisation de l'action transmises par l'employeur et la personne qui suit cette action notamment dans le cadre d'enquêtes de suivi menées par l'opérateur de compétences.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er janvier 2019.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution d'un arrêté par la déléguée générale

Résumé. Un arrêté confie à la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle la tâche de le mettre en œuvre, avec une publication au Journal officiel.

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle,

C. Chevrier

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Arrêté du 21 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3