En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 13 mai 2024
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Contrôle des formations professionnelles
Le contrôle de service fait, prévu au deuxième alinéa de l'article R. 6332-26 du code du travail (Contrôle des formations par les opérateurs de compétences), relatif à la réalisation des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 de ce code (Les différentes actions de développement des compétences) est effectué, à partir des pièces transmises lors de la demande de prise en charge, de l'accord de financement de l'opérateur de compétences et des éléments suivants :
1° Les factures relatives à la prestation réalisée lorsque l'action est dispensée par un organisme mentionné à l'article L. 6351-1 du code du travail (Déclaration d'activité pour les organismes de formation) ;
2° Les relevés de dépenses supportées par l'employeur précisant les montants des frais pédagogiques, des rémunérations et des frais annexes dont la prise en charge, pour tout ou partie, a été demandée et accordée, accompagnés des pièces comptables permettant d'établir ces montants.
3° Un certificat de réalisation établi par le dispensateur de l'action.
Sont prises en compte pour le contrôle de service fait, les informations relatives à la réalisation de l'action transmises par l'employeur et la personne qui suit cette action notamment dans le cadre d'enquêtes de suivi menées par l'opérateur de compétences.
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