Arrêté du 30 avril 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 décembre 2018

Art. 1

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Ajout d'informations pour le contrôle de service fait

Résumé. Le contrôle de service fait pour les actions de formation inclut désormais des informations supplémentaires transmises par l'employeur et le participant.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance