JORF n°0298 du 26 décembre 2018

Article 1

Article 1

L'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3.


Historique des versions

Version 1

L'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3.