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Arrêté du 21 décembre 2018

modifiant l'arrêté du 15 février 2017 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de cotisation pour les accidents du travail

Résumé. Un nouvel arrêté modifie les règles pour les demandes de cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles, avec des changements progressifs jusqu'à fin 2019.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 242-6-1 (Taux de cotisation AT/MP par établissement), D. 242-6-15 (Limites des variations annuelles des taux de cotisation AT/MP) et D. 242-38 (Limites de variation des taux de cotisations en Alsace-Moselle) ;

Vu l'arrêté du 15 février 2017 (Modification des règles de tarification des risques professionnels) portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 décembre 2018,

Arrêtent :

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Modification des règles d'application des cotisations

Résumé. Les nouvelles règles pour les demandes de cotisations s'appliquent à partir de l'entrée en vigueur de l'arrêté, tandis que les anciennes règles restent valables pour les demandes antérieures jusqu'à fin 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 décembre 2018

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Rôle de la directrice de la sécurité sociale

Résumé. La directrice de la sécurité sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon

En vigueur depuis le lundi 24 décembre 2018

Arrêté du 21 décembre 2018
Article 1
Article 2