La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux du 28 août 2017 ;
Vu le rapport d'inutilité du chef de l'unité territoriale d'itinéraire Seine-Amont de la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France du 31 mars 2017 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 30 octobre 2017,
Arrête :
Sont déclarés inutiles pour le service de la navigation et déclassés du domaine public la parcelle située sur la commune de Samois-sur-Seine, cadastrée section AP n° 352, d'une contenance de 1 678 m2 environ, ainsi que le bien immobilier qu'elle supporte ; et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
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La parcelle mentionnée à l'article 1er est remise à la direction immobilière de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 décembre 2017.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,
O. Rolin
(*) Ce plan peut être consulté à la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France, 18, quai d'Austerlitz, 75013 Paris.