Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2020 - art. 6
Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2017
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2020 - art. 6
Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021
Abrogé parArrêté du 16 décembre 2020art. 6
En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au jeudi 31 décembre 2020
Source : Légifrance