Arrêté du 21 décembre 2017

Article 5

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Article 5

Le plafond d'aide annuel au titre de l'aide « habitat et cadre de vie » est fixé à :

  • 3 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 902 € pour une personne seule et 1 563 € pour un ménage ;
  • 3 000 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 150 € pour une personne seule et 1 835 € pour un ménage ;
  • 2 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 435 € pour une personne seule et 2153 € pour un ménage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 1 janvier 2021

Le plafond d'aide annuel au titre de l'aide « habitat et cadre de vie » est fixé à :

  • 3 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 902 € pour une personne seule et 1 563 € pour un ménage ;
  • 3 000 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 150 € pour une personne seule et 1 835 € pour un ménage ;
  • 2 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 435 € pour une personne seule et 2153 € pour un ménage.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance