Arrêté du 21 décembre 2017

Article 5

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 1 janvier 2018

Le plafond d'aide annuel au titre de l'aide « habitat et cadre de vie » est fixé à :

  • 3 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 902 € pour une personne seule et 1 563 € pour un ménage ;
  • 3 000 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 150 € pour une personne seule et 1 835 € pour un ménage ;
  • 2 500 € pour les personnes dont les ressources sont inférieures à 1 435 € pour une personne seule et 2153 € pour un ménage.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

Abrogé parArrêté du 16 décembre 2020art. 6

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au jeudi 31 décembre 2020