Abrogé1 janvier 2021
Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2020 - art. 6
Créé le 1 janvier 2018
La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas de période de fragilité physique ou sociale est plafonnée à 1 800 € pour une durée maximale de trois mois effectifs.