Arrêté du 21 décembre 2015

Article 2

Abrogé1 septembre 2022

Créé le 30 décembre 2015

A l'exception des régions de gendarmerie implantées au siège d'une zone de défense et de sécurité, les commandants de région de gendarmerie exercent, pour le groupement de gendarmerie départementale implanté au siège de la région de gendarmerie, les attributions dévolues au commandant de groupement de gendarmerie départementale au titre de l'article 10 du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2022

Abrogé parArrêté du 20 juillet 2022art. 16

En vigueur du mercredi 30 décembre 2015 au mercredi 31 août 2022