Abrogé1 septembre 2022
Abrogé par Arrêté du 20 juillet 2022 - art. 16
Créé le 30 décembre 2015
A l'exception des régions de gendarmerie implantées au siège d'une zone de défense et de sécurité, les commandants de région de gendarmerie exercent, pour le groupement de gendarmerie départementale implanté au siège de la région de gendarmerie, les attributions dévolues au commandant de groupement de gendarmerie départementale au titre de l'article 10 du présent arrêté.