A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 décembre 2013Art. 16Arrêté du 26 décembre 2013Art. 17Arrêté du 26 décembre 2013Art. 18
- Arrêté du 26 décembre 2013Art. 16, Art. 17, Art. 18
Arrêté du 21 décembre 2015
Article 7
Effets de cet article
modifie
modifie Arrêté du 26 décembre 2013art. 18 (M)modifie Arrêté du 26 décembre 2013art. 17 (M)modifie Arrêté du 26 décembre 2013art. 16 (M)