Arrêté du 21 décembre 2015

Article 12

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Article 12

Les dispositions du présent arrêté sont applicables au 1er janvier 2016.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2015

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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2016.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables au 1er janvier 2016.

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En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2015

Source : Légifrance