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Arrêté du 21 décembre 2012

fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2013

Abrogé29 décembre 2013
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La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-5 (Taux de cotisation accidents du travail) et D. 242-6-9 (Calcul des majorations de cotisations pour les accidents du travail) et D. 242-6-10 (Validation des majorations de cotisations pour accidents du travail) ;

Vu la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 novembre 2012,

Arrêtent :

Périmé29 décembre 2013

Créé le 31 décembre 2012 · Périmé le 29 décembre 2013

Les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale (Calcul des majorations de cotisations pour les accidents du travail) et entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixées, pour l'année 2013, aux valeurs suivantes :
― majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-9 : 0,27 % ;
― majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-9 : 51 % ;
― majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-9 : 0,59 % ;
― majoration visée au 4° de l'article D. 242-6-9 : 0,00 %.

Périmé29 décembre 2013

Créé le 31 décembre 2012 · Périmé le 29 décembre 2013

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil,

G. Bailly

Abrogé depuis le dimanche 29 décembre 2013

En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au samedi 28 décembre 2013

Arrêté du 21 décembre 2012
Article 1
Article 2