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Arrêté du 21 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale (Calcul des majorations de cotisations pour les accidents du travail) et entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixées, pour l'année 2013, aux valeurs suivantes :
― majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-9 : 0,27 % ;
― majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-9 : 51 % ;
― majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-9 : 0,59 % ;
― majoration visée au 4° de l'article D. 242-6-9 : 0,00 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé29 décembre 2013

Créé le 31 décembre 2012 · Périmé le 29 décembre 2013

Les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale (Calcul des majorations de cotisations pour les accidents du travail) et entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixées, pour l'année 2013, aux valeurs suivantes :
― majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-9 : 0,27 % ;
― majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-9 : 51 % ;
― majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-9 : 0,59 % ;
― majoration visée au 4° de l'article D. 242-6-9 : 0,00 %.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 29 décembre 2013

En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au samedi 28 décembre 2013

Source : Légifrance