Créé le 31 décembre 2012 · Périmé le 29 décembre 2013
Les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale (Calcul des majorations de cotisations pour les accidents du travail) et entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixées, pour l'année 2013, aux valeurs suivantes :
― majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-9 : 0,27 % ;
― majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-9 : 51 % ;
― majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-9 : 0,59 % ;
― majoration visée au 4° de l'article D. 242-6-9 : 0,00 %.