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Arrêté du 21 décembre 2012

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Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé29 décembre 2013

Créé le 31 décembre 2012 · Périmé le 29 décembre 2013

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le dimanche 29 décembre 2013

En vigueur du lundi 31 décembre 2012 au samedi 28 décembre 2013

Source : Légifrance