Arrêté du 21 décembre 2012

Article 5

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Article 5

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2012.

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Exécution de l'arrêté sur les tarifs du gaz

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté sur les tarifs du gaz.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2012.

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