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La ministre du commerce extérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code du service national, notamment ses articles L. 122-12 et L. 122-12-1 ;
Vu le décret n° 2009-1012 du 25 août 2009 modifiant le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils, notamment ses articles 18, 44, 46 et 47,
Arrêtent :
Créé le 1 janvier 2013
Le montant mensuel de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires internationaux en entreprise à l'étranger prévue à l'article L. 122-12-1 du code du service national est fixé conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
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1 cité
Créé le 1 janvier 2013
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
1 version
Créé le 1 janvier 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Annexe
Abrogé1 janvier 2014Fait le 21 décembre 2012.
La ministre du commerce extérieur,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
E. David
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
D. Charissoux
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2013