Périmé1 janvier 2014
Créé le 1 janvier 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2012
Article 3
Historique des versions
Périmé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2013