Arrêté du 21 décembre 2012

Article 1

Périmé1 janvier 2014

Créé le 1 janvier 2013

Le montant mensuel de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires internationaux en entreprise à l'étranger prévue à l'article L. 122-12-1 du code du service national est fixé conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Code du service nationalart. L122-12-1 (V)

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 1 janvier 2014

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2013