Périmé1 janvier 2014
Créé le 1 janvier 2013 · Périmé le 1 janvier 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013 pour appliquer de nouvelles règles.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013.