Périmé1 janvier 2014
Créé le 1 janvier 2013
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 21 décembre 2012
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le mercredi 1 janvier 2014
En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 31 décembre 2013