JORF n°0301 du 27 décembre 2012

Arrêté du 21 décembre 2012

La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49,54 et 55 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2008 modifié fixant le plan comptable M. 31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique ;

Vu l'avis n° 2012-04 du 3 juillet 2012 du Conseil de normalisation des comptes publics sur la comptabilisation des dettes financières et des instruments dérivés des entités à comptabilité publique relevant du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique et du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 6 décembre 2012,

Arrêtent :

Article 1

Le plan comptable M. 31, annexé à l'arrêté du 24 décembre 2008 modifié, applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique est ainsi modifié :
Le compte 152 « Provisions pour risques et charges sur emprunts » est créé.
Le compte 512 « Banque de France » est renommé « Comptes bancaires courants ― Autres que le Trésor ».
Le compte 513 « Compte courant » est supprimé.
Le compte 5163 « Comptes sur autres livrets » est supprimé.
Le compte 517 « Autres organismes financiers » et ses sous-comptes 5171 « Caisse d'épargne », 5172 « Caisse des dépôts et consignations » et 5178 « Organismes financiers divers » sont supprimés.
Le compte 519 « Crédits de trésorerie » est renommé « Concours bancaires courants et crédits de trésorerie ».
Le compte 5195 « Autres » est créé.
Le compte 5198 « Autres crédits de trésorerie » est renommé « Intérêts courus ».
Le compte 602251 « Fournitures de bureau, part non récupérable » est supprimé.
Le compte 602252 « Fournitures de bureau, part récupérable » est supprimé.
Le compte 61151 « Frais de gestion d'immeubles, part non récupérable » est supprimé.
Le compte 61152 « Frais de gestion d'immeubles, part récupérable » est supprimé.
Le compte 61221 « Crédit-bail mobilier, part non récupérable » est supprimé.
Le compte 61222 « Crédit-bail mobilier, part récupérable » est supprimé.
Le compte 61251 « Crédit-bail immobilier, part non récupérable » est supprimé.
Le compte 61252 « Crédit-bail immobilier, part récupérable » est supprimé.
Le compte 61351 « Locations mobilières, part non récupérable » est supprimé.
Le compte 61352 « Locations mobilières, part récupérable » est supprimé.
Le compte 61561 « Maintenance, part non récupérable » est supprimé.
Le compte 61562 « Maintenance, part récupérable » est supprimé.
Le compte 63321 « Allocation logement, part non récupérable » est supprimé.
Le compte 63322 « Allocation logement, part récupérable » est supprimé.
Le compte 63341 « Participation des employeurs à l'effort de construction, part non récupérable » est supprimé.
Le compte 63342 « Participation des employeurs à l'effort de construction, part récupérable » est supprimé.

Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2013.

Article 3

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2012.

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme

et des paysages,

E. Crépon

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

S. Morvan

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

S. Morvan

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

B. Bézard

La ministre déléguée

auprès de la ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

chargée de la décentralisation,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

S. Morvan