Arrêté du 21 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Le plan comptable M. 31, annexé à l'arrêté du 24 décembre 2008 modifié, applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique est ainsi modifié :
Le compte 152 « Provisions pour risques et charges sur emprunts » est créé.
Le compte 512 « Banque de France » est renommé « Comptes bancaires courants ― Autres que le Trésor ».
Le compte 513 « Compte courant » est supprimé.
Le compte 5163 « Comptes sur autres livrets » est supprimé.
Le compte 517 « Autres organismes financiers » et ses sous-comptes 5171 « Caisse d'épargne », 5172 « Caisse des dépôts et consignations » et 5178 « Organismes financiers divers » sont supprimés.
Le compte 519 « Crédits de trésorerie » est renommé « Concours bancaires courants et crédits de trésorerie ».
Le compte 5195 « Autres » est créé.
Le compte 5198 « Autres crédits de trésorerie » est renommé « Intérêts courus ».
Le compte 602251 « Fournitures de bureau, part non récupérable » est supprimé.
Le compte 602252 « Fournitures de bureau, part récupérable » est supprimé.
Le compte 61151 « Frais de gestion d'immeubles, part non récupérable » est supprimé.
Le compte 61152 « Frais de gestion d'immeubles, part récupérable » est supprimé.
Le compte 61221 « Crédit-bail mobilier, part non récupérable » est supprimé.
Le compte 61222 « Crédit-bail mobilier, part récupérable » est supprimé.
Le compte 61251 « Crédit-bail immobilier, part non récupérable » est supprimé.
Le compte 61252 « Crédit-bail immobilier, part récupérable » est supprimé.
Le compte 61351 « Locations mobilières, part non récupérable » est supprimé.
Le compte 61352 « Locations mobilières, part récupérable » est supprimé.
Le compte 61561 « Maintenance, part non récupérable » est supprimé.
Le compte 61562 « Maintenance, part récupérable » est supprimé.
Le compte 63321 « Allocation logement, part non récupérable » est supprimé.
Le compte 63322 « Allocation logement, part récupérable » est supprimé.
Le compte 63341 « Participation des employeurs à l'effort de construction, part non récupérable » est supprimé.
Le compte 63342 « Participation des employeurs à l'effort de construction, part récupérable » est supprimé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modification du plan comptable pour les offices publics de l'habitat

Résumé. Un arrêté modifie le plan comptable des offices publics de l'habitat en créant, renommant ou supprimant plusieurs comptes.

Le plan comptable M. 31, annexé à l'arrêté du 24 décembre 2008 modifié, applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique est ainsi modifié :
Le compte 152 « Provisions pour risques et charges sur emprunts » est créé.
Le compte 512 « Banque de France » est renommé « Comptes bancaires courants ― Autres que le Trésor ».
Le compte 513 « Compte courant » est supprimé.
Le compte 5163 « Comptes sur autres livrets » est supprimé.
Le compte 517 « Autres organismes financiers » et ses sous-comptes 5171 « Caisse d'épargne », 5172 « Caisse des dépôts et consignations » et 5178 « Organismes financiers divers » sont supprimés.
Le compte 519 « Crédits de trésorerie » est renommé « Concours bancaires courants et crédits de trésorerie ».
Le compte 5195 « Autres » est créé.
Le compte 5198 « Autres crédits de trésorerie » est renommé « Intérêts courus ».
Le compte 602251 « Fournitures de bureau, part non récupérable » est supprimé.
Le compte 602252 « Fournitures de bureau, part récupérable » est supprimé.
Le compte 61151 « Frais de gestion d'immeubles, part non récupérable » est supprimé.
Le compte 61152 « Frais de gestion d'immeubles, part récupérable » est supprimé.
Le compte 61221 « Crédit-bail mobilier, part non récupérable » est supprimé.
Le compte 61222 « Crédit-bail mobilier, part récupérable » est supprimé.
Le compte 61251 « Crédit-bail immobilier, part non récupérable » est supprimé.
Le compte 61252 « Crédit-bail immobilier, part récupérable » est supprimé.
Le compte 61351 « Locations mobilières, part non récupérable » est supprimé.
Le compte 61352 « Locations mobilières, part récupérable » est supprimé.
Le compte 61561 « Maintenance, part non récupérable » est supprimé.
Le compte 61562 « Maintenance, part récupérable » est supprimé.
Le compte 63321 « Allocation logement, part non récupérable » est supprimé.
Le compte 63322 « Allocation logement, part récupérable » est supprimé.
Le compte 63341 « Participation des employeurs à l'effort de construction, part non récupérable » est supprimé.
Le compte 63342 « Participation des employeurs à l'effort de construction, part récupérable » est supprimé.

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