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Arrêté du 21 décembre 2011

fixant pour l'année 2011 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation de fonds pour la gestion des personnels hospitaliers

Résumé. En 2011, l'État a donné 19 millions d'euros aux assurances maladie pour aider à gérer les employés des hôpitaux publics.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 116 (Rôle et financement du Centre national de gestion dans la fonction publique hospitalière) ;

Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 19 et 26 ;

Vu les délibérations du 21 octobre 2010 et du 9 novembre 2011 du conseil d'administration du Centre national de gestion ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 décembre 2011 ;

Vu l'avis du conseil de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2011,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 décembre 2011

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Allocation financière pour la gestion des personnels hospitaliers en 2011

Résumé. En 2011, l'État a alloué 19 millions d'euros aux régimes d'assurance maladie pour aider à gérer les personnels de la fonction publique hospitalière.

Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue au deuxième alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Rôle et financement du Centre national de gestion dans la fonction publique hospitalière) est fixé pour l'année 2011 à 19 000 000 €.

En vigueur depuis le 29 décembre 2011

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'offre de soins,

A. Podeur

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2011

Arrêté du 21 décembre 2011
Article 1
Article 2