Créé le 29 décembre 2011
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue au deuxième alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé pour l'année 2011 à 19 000 000 €.
Arrêté du 21 décembre 2011
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2011
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue au deuxième alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé pour l'année 2011 à 19 000 000 €.