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Modification de l'agrément d'Adelphe SA pour la gestion des emballages
Si la société Adelphe SA souhaite modifier les dispositions précisées dans sa demande d'agrément, elle en fait la demande auprès des ministères chargés de l'application des articles R. 543-53 (Exclusions pour la gestion des déchets d'emballages ménagers) à R. 543-65 (Dispositions relatives à la gestion des déchets d'emballages de la restauration) du code de l'environnement qui peuvent alors modifier le présent arrêté, après avis de la commission consultative d'agrément mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1992 modifié susvisé et sous réserve de la compatibilité de ces modifications avec le cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé (Agrément obligatoire pour la gestion des déchets d'emballages).