Arrêté du 21 décembre 2010

Article 5

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Article 5

En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé (Agrément obligatoire pour la gestion des déchets d'emballages), la société Eco-Emballages SA dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément. Les ministères chargés de l'application des articles R. 543-53 (Exclusions pour la gestion des déchets d'emballages ménagers) à R. 543-65 (Dispositions relatives à la gestion des déchets d'emballages de la restauration) du code de l'environnement qui ont agréé la société modifient alors le présent arrêté, après avis de la commission consultative d'agrément mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1992 modifié susvisé et sous réserve de la compatibilité de ces compléments avec le nouveau cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 novembre 2010 modifié susvisé.

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Délai pour Eco-Emballages en cas de modification du cahier des charges

Résumé. Eco-Emballages a trois mois pour proposer des changements à son accord si le cahier des charges est modifié.

En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé (Agrément obligatoire pour la gestion des déchets d'emballages), la société Eco-Emballages SA dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément. Les ministères chargés de l'application des articles R. 543-53 (Exclusions pour la gestion des déchets d'emballages ménagers) à R. 543-65 (Dispositions relatives à la gestion des déchets d'emballages de la restauration) du code de l'environnement qui ont agréé la société modifient alors le présent arrêté, après avis de la commission consultative d'agrément mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1992 modifié susvisé et sous réserve de la compatibilité de ces compléments avec le nouveau cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 novembre 2010 modifié susvisé.

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