Arrêté du 21 décembre 2010

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La société Eco-Emballages SA produit au plus tard pour le 30 juin 2012 un bilan afin d'évaluer sa contribution aux objectifs de la filière des emballages ménagers prévus dans les lois n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ainsi que dans le cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé (Agrément obligatoire pour la gestion des déchets d'emballages).
Ce bilan est réalisé par un organisme tiers indépendant selon un cahier des charges que la société Eco-Emballages SA élabore conjointement avec les ministères chargés de l'application des articles R. 543-53 (Exclusions pour la gestion des déchets d'emballages ménagers) à R. 543-65 (Dispositions relatives à la gestion des déchets d'emballages de la restauration) du code de l'environnement et l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Ce cahier des charges est préalablement soumis pour avis à la commission consultative d'agrément mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1992 modifié susvisé.
Ce bilan contient des propositions d'évolution du dispositif adaptées aux enjeux de la filière des emballages ménagers, qui pourront nécessiter, le cas échéant, une modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé (Agrément obligatoire pour la gestion des déchets d'emballages).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bilan de Eco-Emballages sur la gestion des emballages ménagers

Résumé. Eco-Emballages doit produire un bilan d'ici juin 2012 pour évaluer sa contribution à la gestion des emballages ménagers, selon les lois environnementales.

La société Eco-Emballages SA produit au plus tard pour le 30 juin 2012 un bilan afin d'évaluer sa contribution aux objectifs de la filière des emballages ménagers prévus dans les lois n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ainsi que dans le cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé (Agrément obligatoire pour la gestion des déchets d'emballages).
Ce bilan est réalisé par un organisme tiers indépendant selon un cahier des charges que la société Eco-Emballages SA élabore conjointement avec les ministères chargés de l'application des articles R. 543-53 (Exclusions pour la gestion des déchets d'emballages ménagers) à R. 543-65 (Dispositions relatives à la gestion des déchets d'emballages de la restauration) du code de l'environnement et l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Ce cahier des charges est préalablement soumis pour avis à la commission consultative d'agrément mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1992 modifié susvisé.
Ce bilan contient des propositions d'évolution du dispositif adaptées aux enjeux de la filière des emballages ménagers, qui pourront nécessiter, le cas échéant, une modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé (Agrément obligatoire pour la gestion des déchets d'emballages).

Historique des versions

Source : Légifrance